cours régimes matrimoniaux master 1

Tags. Régimes matrimoniaux (Master 1 - Droit Privé) (Cours du professeur JJ. Accueil. Organizational Behavior F. Luthans, B.C. Retrouvez-la sur . Choix du régime . En janvier 2002, ils se sont mariés et ont acheté un appartement à Paris. J'aborde les matières de façon libre. View all for Business and Economics Trouvé à l'intérieur – Page 326»1 Appliqué en Martinique à la fin de l'année 1804, le Code civil organisait ... Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux », master I, (2008-2009), ... Module ouverture (H80OUVE) CM. Droit public Autres droits publics. Tisserand-Martin et de M. Jacob. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Une première partie est consacrée à la présentation des règles communes à tous les couples mariés. Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux : il aborde l'ensemble de la règlementation des relations patrimoniales au sein du couple, mais aussi entre le couple et les tiers, ainsi que le sort des biens et des dettes en cas de décès ou de divorce. Qualifier les dettes pour déterminer lequel des patrimoines doit en supporter le poids => qd on qualifie une dette, pour définir le patrimoine qui la supportera, on raisonne en termes de contribution à la dette cad celui qui s'appauvrit ; mais sous l'aspect passif avec une pluralité de débiteurs, la q° du passif se complique par une distinction : la distinction du patrimoine qui supporte définitivement la dette et du patrimoine qui peut se voir obligé du paiement de la dette, qui disposera alors d'un recours contre le patrimoine contributeur (pex, mécanisme du cautionnement : c'est le patrimoine du débiteur qui est le patrimoine contributeur) Emprunt pour améliorer un bien propre pdt le mariage ( la communauté est tenue au remboursement de l'emprunt, art 1393), la communauté est obligée à la dette mais il n'est pas normal que ce soit la communauté qui contribue à la dette donc possT à la communauté de se retourner contre le patrimoine propre qui s'est enrichi grâce à la dette payée par la communauté = dt de récompense Il faut absolument distinguer obligation à la dette et contribution à la dette Cas d'un célibataire qui emprunte de l'argent : L'actif de mon patrimoine répond de mon passif = j'oblige mon actif à ma dette Qui supporte définitivement le poids de la dette ? DROIT CIVIL ##### - LES REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION. ( ) Études, cours, sujets et livres d'étude de votre recherche : Appuyez sur Entrée pour afficher tous les résultats de recherche ( ) Accéder au cours . Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires. Licence 1. cit., (voy. Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. Trouvé à l'intérieur – Page 69501 , la Cour suprême a estimé que la soumission à la loi nationale du mari qui ... de loi applicable au régime matrimonial » , Journ . not . , 1973 , 681 . Volume horaire. These lectures consider the way that international law defines and shapes ideas of democracy. Trouvé à l'intérieur – Page 1144E F H 1 J K L M N - O. Droit du travail . ... V. Régimes matrimoniaux . Encyclopédies . ... Cours d'été au City of London Polytechnic , Inf . 152 . Ceci permettra ensuite de se lancer dans une . Droit international privé 1 Procédure pénale Régimes matrimoniaux 32h 15h 60 6 UNITE 14 - 2 matières au choix Criminologie Droit bancaire et financier Droit de la consommation Droit de la propriété intellectuelle 1 Droit de la sécurité sociale Droit des assurances Droit des étrangers et de la nationalité Droit pénal des . En France, et dans de nombreux pays du monde, on considère depuis des . Régime primaire impératif, communauté réduite aux acquêts, récompenses, biens propres, biens communs, présomption d'acquêts, cogestion, logement familial, solidarité ménagère, INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de simplicité Tout se complique par le passage à 2 Loi 15 juin 2020 introduit Art 526-26 et s au CCom : EIRL = entreprise individuelle à respT limitée  facteur de complexité car plusieurs patrimoines sur une seule tete Al 1 : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son actT pro un patrimoine séparé de son patrimoine personnel » Vie de couple suppose une certaine fusion des personnes susceptible d'emporter une fusion voire confusion des biens => cette idée se prolonge à la fois en fait et en droit ; en fait, cette fusion/confusion des biens est la csq naturelle de la communauté de vie, c'est a conséquence de la vie commune quotidienne, mais tout cela entraîne un pb de preuve : il faut se prononcer sur la titularité des dts qt aux biens. En effet, tous ceux qui se sont mariés sans se soucier de passer un contrat de mariage avant la cérémonie, relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts (appelé . Les sources du droit des régimes matrimoniaux... 5 Section 1 - La . COURS DE DROIT CIVIL Les régimes matrimoniaux Par Madame le Professeur Sylvie FERRE-ANDRE MASTER I Année Universitaire 2008-2009 . Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. PREMIERE PARTIE : LE DROIT GENERAL DES REGIMES MATRIMONIAUX Chapitre 1 : Le régime matrimonial primaire Section 1 : Les relations conjugales en période normale Sous-section 1 : Les règles renforçant l'association des époux §1 : Le régime des dettes ménagères (Code Civil article 220) A. Economie-Gestion. Trouvé à l'intérieur – Page 5051. Objet du droit international 24. Compétences fondées sur la 55-56 . ... Régimes matrimoniaux et commerciale normalement compétente : 44. Ma. Le régime de la communauté réduite aux acquêts C'est le régime adopté par près de 80% des Français. MASTER 1 - CM REGIMES MATRIMONIAUX - Pr FRANÇOISE DIENG - 2012/2013 - ISM 1 COURS DE REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Le droit des régimes matrimoniaux s'inscrit dans le cadre plus large du droit matrimonial de la famille, lequel régie les rapports patrimoniaux au sein de la famille. L' enseignement de droit civil dispensé au premier semestre, en Master 1, se rapporte à l'étude du droit des régimes matrimoniaux. Ces articles applicables à ts les couples mariés soumis à la loi française, qq soit leur régime matrimonial C'est tte la conception française du mariage qu'on retrouve ds ces articles Logique que l'article 226 énonce que les articles qui le précèdent sont d'ordre public Dispositions extra patrimoniales (art 212 : devoirs de respect et fidélité, pex) + dispositions patrimoniales (art 1387 et S) L'impérativité va se placer ds les dispositions qui reflètent la conception nationale du mariage ; et la supplétivité est manifestée ds les modèles 2/ La structure du régime matrimonial Evoquer ds l'abstrait la façon dont ts les régimes matrimoniaux sont bâtis Tout régime est bâti autour des mm q° : - les qualifications - les pouvoirs A) Les qualifications D'abord qualifier les biens pour déterminer le patrimoine à l'actif duquel ledit bien viendra s'inscrire. Ds le CCiv, il n'y a qu'une définition du concubinage mais pas de régime du concubinage = reconnaissance sans régime, mais il est qq dispositions spéciales éparses en dt fiscal, dt des obligations... Pb de la contribution au charges du mariage art 214 CCiv : y' a-t-il entre concubins une obligation de contribution aux charges du ménage ? Sciences Juridiques. Auteur: Bernard VAREILLE Résumé: Le droit des régimes matrimoniaux est un droit passionnant, primordial et méconnu.Il organise les rapports patrimoniaux des personnes mariées à l'intérieur de leur couple comme à l'égard des tiers : règles impératives de base, rudimentaires mais applicables d'office à tous les gens mariés, dispositifs précis et sophistiqués qui réglementent le . 1 enseignement obligatoire avec TD au choix parmi : - Droit pénal spécial 1 1 - Droit des régimes matrimoniaux 1 - Droit international privé 1 - Procédure civile 1 1 - Droit bancaire 1 UE 2 : ENSEIGNEMENTS FONDAMENTAUX 2 1 ÉCRIT 2 évaluations min /20 (Coef. INTRODUCTION Bibliographie conseillée : FLOUR ET CHAMPENOIS, Les régimes matrimoniaux, Armand Colin 2ème édition Préambule On va pouvoir constater tout au long de ce cours que le mariage affecte profondément la situation patrimoniale de gens mariés. L'essentiel du Droit des régimes matrimoniaux C. Renault- Brahinsky L'essentiel du 2020-2021 12e édition Corinne Renault-Brahinsky DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Prix : 13,50 e ISBN 978-2-297-09233-3 www.gualino.fr AUTEUR Corinne Renault-Brahinsky, est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Droit des régimes matrimoniaux, Master 1, Semestre 1, Cours du Professeur Alain SÉRIAUX, site d'Aix-en-Provence, 36 h. Droit des successions et libéralités, Master 1, Semestre 2, Cours du Professeur Jean-Baptiste DONNIER, site d'Aix-en-Provence, 36 h. Enseignements en travaux dirigés pour l'année 2018-2019 : Droit des personnes et des incapacités, Licence 1, Semestre 1, Cours du . Cours magistral droit, 10:00­12:00, 18/11/2020 Matière: M1D : Comparative Private Law Personnel: Pauline Marie Abadie Salle: E6 ­ bât.E cours de 2h le 18/11 Cours magistral droit, 09:00­ 12:15, 10/09/2020 Matière: M1D : Droit patrimonial de la famille 1 ­ Régimes matrimoniaux Personnel: Damien Sadi Salle: E5 ­ bât.E Cours anticipés 10/09 Pages du site. derrière les régimes matrimoniaux, il y a l'intérêt de la famille qui peut commander l'octroi ou le refus de pvoirs à un des époux, dc possT de pvoirs ss ppté et de ppté ss pvoirs 2) Passivement Passivement, c'est le pvoir d'engagement des masses de biens Quelles sont les masses de biens obligées à la dette? Régime légal de Communauté . Trouvé à l'intérieur – Page 10-138The traditional Swiss matrimonial regime which permits certain inequality between ... 229 Recueil des Cours d'Academie de Droit International 212 ( 1991 ) . famille 1 : régimes matrimoniaux Master 1 : Droit Notarial Damien Sadi DEG­SC­Bât.E­E6 30H Du 06/09 au 15/11, sauf le 01/ 11 DEG ­ Cours magistral droit, 08:15­11:15, 07/09/2021 ­ 09/11/ 2021 Droit civil : contrats spéciaux Master 1 : Droit Notarial Françoise Labarthe DEG­SC­Bât.E­AMPHI 3 30H Du 07/09 au 09/11 DEG ­ Cours magistral droit, 11:30­13: 00, 07/09/ 2021 ­ 23/11 . Régimes matrimoniaux Le cours de « Régimes matrimoniaux » a pour objet l'étude des règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux. Master Droit - première année Semestre 1 - Droit Droit public Droit privé Droit social Droit de l'entreprise ECTS Unité Fondamentale 1 3 15 mat. Programme ci-dessous - Les matières « Droit des régimes matrimoniaux » et « Droit des successions » doivent être choisies en TD). le choix de leur régime matrimonial, il les soumet de manière impérative à des règle d'ordre public composant le régim. Présentation Plan Objectifs Pré-requis. Droit des obligations. En présence d'une personne et d'un patrimoine, la question de l'obligation ne se distingue pas de celle de la contribution, c'est le mm patrimoine qui est obligé à la dette et qui contribue à la dette Cas du cautionnement : 1 Débiteur ppal et 1 caution : enfant qui emprunte et son parent qui se porte caution = il s'oblige à payer si le débiteur ppal, l'enfant, ne paye pas Au plan de l'obligation à la dette, les biens engagés auprès du créancier, la caution engage son patrimoine et si le débiteur ppal ne paye pas, la caution paye sur tous ses biens Si la caution a été appelée à payer par le créancier, ds les rapports caution-débiteur ppal, la justice appelle un recours de la caution contre le débiteur ppal pour faire en sorte que le poids de la dette pèse définitivement sur le débiteur ppal, ces recours aboutissent a faire supporter définitivement le poids définitif de la dette sur le patrimoine du débiteur ppal => la caution était obligée à la dette, mais c'est le patrimoine du débiteur ppal qui contribue définitivement à la dette Au plan passif, ds les régimes matrimoniaux il y a obligatoirement un dédoublement des patrimoines B) Les pouvoirs 1) Activement Détermination des pvoirs actifs ds les régimes mat : il va s'agir de déterminer qui des 2 époux a sur les biens le pvoir de passer des actes (conservatoires, d'administration et de disposition) Modèle = dt des biens art 544CCiv En dt commun des biens, c'est la ppté qui commande le pvoir En régimes mat, la q° des pvoirs sur les biens est détachée de la notion de ppté => les régimes mat confèrent aux époux de véritables pvoirs stricto sensu cad l'aptitude à agir ds un intérêt au moins partiellement distinct du sien dc éventuellement une aptitude à agir sur des biens dont l'époux en q° n'est pas pptaire ; pkoi ? 1) 6 1 enseignement obligatoire avec TD, non choisi en UE1, au choix parmi : > Master Droit Les thèmes : 1. Essai sur l'imgination constituante, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne-NED, Classement Mondial des Universités StuDocu 2021. M1 S1 - 2016 Cours de Mme. Master 1, Droit privé général : cours et travaux dirigés sur les deux semestres. Régime primaire La protection du logement de la famille 3. Calendrier. 4 J.-L.VAN BOXSTAEL, op. PRÉSENTATION Le conseiller patrimonial a pour mission de conseiller et assister ceux qui souhaitent constituer ou optimiser un patrimoine. Droit commun des Régimes matrimoniaux 7. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Est-il possible à ce titre d'invoquer la possession ? Au sein de chacune d'elles, je décortiquerai un cas pratique auquel j'ai été !!!!! Consulte plus de 199090 documents en illimité sans engagement de durée. Trouvé à l'intérieur – Page xShe was honoured with the award 'Paul C. Vlachide' of the Union of Jurists of Romania (2010) for the book Matrimonial Property Regimes published with ... Cours Régimes matrimoniaux, (93) Seine-Saint-Denis : trouvez la meilleure offre formative grâce à Emagister, le Guide Malin de la Formation. Cours complet et très bien écrit. Trouvé à l'intérieurCes femmes n'étaient pas totalement à l'abri, néanmoins. Dans Genre, patrimoine et droit civil, Thierry Nootens examine les épreuves traversées par plusieurs dizaines d'entre elles. Trouvé à l'intérieur – Page 47ISBN 978-2-7110-0532-1 volontariste visant le fondamentaux a fait ... 2006 / Cour des comptes ; et des sociétés ) relatives aux d'un salarié par un ... Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13). Parfois un époux marié sous le régime de la communauté n'obligera que ses biens propres et ses revenus, parfois ses propres et tte la commT, ou encore ses propres, la commT et les propres du conjoint. Droit des personnes et de la famille. Annonces du site. 5 Y.-H. LELEU, « Le droit international privé - Chapitre 1 : Les régimes matrimoniaux », Chroniques notariales, Bruxelles, Larcier, vol. Trouvé à l'intérieur – Page 130In one case , for example , a Jew , whose domicil of origin was in ... still remain subject to the German matrimonial regime in respect of their property . A l'actif des patrimoines propres, il y a 2 types de biens : les biens meubles/immeubles dont on était pptaire avt le mariage (= les biens présents) + tous les biens reçus pdt le mariage à titre gratuit (donation, succession...) Au passif des patrimoines propres, on trouve les dettes présentes (= nées avt le mariage) + celles dont se trouvent grevées les successions/libéraliT qui échoient pdt le mariage (pex, donation avec charge) Ds la communauté, à l'actif se trouvent ts les biens acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre des époux pdt le mariage, et au passif, ttes les dettes nées pdt la communauté - Les modèles conventionnels communautaires qui adaptent le régime légal ; ces modèles peuvent jouer sur l'assiette de la communauté (communauté de meubles et acquêts, communauté universelle = ts les biens des époux sont en communauté) - Les modèles conventionnels d'inspiration séparatiste : la séparation de biens, la participation aux acquêts (= combine séparation en cours de mariage et la communauté à sa dissolution) On parle d'encadrement léger car l'existence de modèles simplifie considérablement la démarche contractuelle des époux ; façon subtile diriger la volonté des époux vers certains modèles prédéfinis. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. Navigation. Quinet : 8 -22 -29 s ept. Cours; Année 2020-2021; Paris 1; EDS - Département masters droit privé ; Masters; UP1-C-ELP-E4011116-03 - TD mardi 8h, 9h30, 11h - m. Espaces pédagogiques interactifs. Le domaine des régimes matrimoniaux (Régimes matrimoniaux et droit patrimonial de la famille ou du couple - La place des couples non mariés) Les enjeux du statut matrimonial . Période(s) et lieu(x) d'enseignement : Period(s) : Septembre - Octobre - Novembre - Décembre. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - AUTOUR DE TROIS QUESTIONS D'ACTUALITÉ [ 107 ] Avec d'autres commentateurs, nous estimons que ce raisonnement ne peut convaincre. Le régime matrimonial est le statut qui permet de régler les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports réciproques, mais également à l'égard des tiers. nos formules d'abonnement. Trouvé à l'intérieur – Page 1Ce livre correspond aux nouveaux programmes Licence-Master-Doctorat. Purchasing and Supply Chain Management R. Monczka. Master 1 - Droit des régimes matrimoniaux - Cours de Madame Fenouillet Année universitaire 2018-2019 - Session de septembre Documents autorisés: Code civil Traiter au choix l'un des deus sujets suivants : Sujet pratique: résoudre le cas pratique suivant Armand est médecin et Amélie violoniste. je viens solliciter la création du cours de finances locales pour le master 1, semestre 2. Droit international privé 1 Procédure pénale Régimes matrimoniaux 32h 15h 60 6 UNITE 14 - 2 matières au choix Criminologie Droit bancaire et financier Droit de la consommation Droit de la propriété intellectuelle 1 Droit de la sécurité sociale Droit des assurances Droit des étrangers et de la nationalité Droit pénal des . Semestre 1 : Enseignements fondamentaux (2 cours avec TD dans les 6 cours suivants) - Droit des contrats spéciaux 1 - Droit des entreprises en difficulté - Fiscalité des affaires - Droit judiciaire privé (procédure civile) - Droit des régimes matrimoniaux - Droit international privé 2 - Une langue au choix (Anglais, Allemand, Espagnol . Master 1 DROIT DROIT Civil Les REGIMES MATRIMONIAUX 2019 - 2020 Cours du Pr. 2 2. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Informations sur l'espace de cours. La 4ème de couv. indique : "Volontairement centré sur la seule pratique de la liquidation des régimes matrimoniaux, cet ouvrage propose non seulement une réflexion approfondie sur les règles applicables en la matière qu'elles ... - Possibilité d . Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités. Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. Effets du mariage : contribution aux charges, protection de la résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire. Pour payer le prix . Exigences d'inscription. Prerequisites : Licence 3 droit privé. 49,5h Période de l'année. PIGNARRE Equipe pédagogique : C. Caminale E. Aldegheri L-F. Pignarre . Ce document a été mis à jour le 08/03/2011 Bonjour, Bien qu'ayant eu une formation essentiellement basée sur le droit des affaires, j'ai eu la chance notamment à l'occasion de mon Master 1 et de L'immeuble est protégé car considéré comme un bien de nature particulière. Le droit des régimes matrimoniaux et les autres branches du droit privé : . Recherche. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires. Angiospermes - Cours de Biologie Vegetale 1 (L1 Biologie), Démographie et Histoire économique et sociale, UE2 - Cours 2 partie 3 Adhésion et jonctions cellulaires . Trouvé à l'intérieur – Page 28... des avantages sociaux (réforme des régimes matrimoniaux de 1965), ... font montre d'une mutation profonde de la société au cours de la fin du xxe et au ... Mis si on assimile dépense nécessaire et dépense de conservation, on raisonne de manière purement objective. ¯~Ûôþ7øžžìï-÷¿Ç­¯‘¨ÄogmåʞÒÐo[¹’2GûÜÒÑï?6b 5!sàBÎ=8êÿWò´é%­÷ÁŸ4v4-. Master 1 - 2017/2018 Droit pénal et sciences criminelles Justice, procès et procédures Histoire du droit et des institutions DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION ... 1 1. Navigation. Faculté de l'éducation permanente. UNITE 11 - 1 TD OBLIGATOIRE Régimes Matrimoniaux CM+TD Mme GILSON-MAES MARDI 10h - 13h 18-1005 UNITE 12 - 1 TD AU CHOIX Droit Commercial 1 (Instruments de Paiement et Crédit) CM+TD Mme VISSE - CAUSSE MARDI 13h30 - 16h30 3130 Droit Fiscal des Affaires 1 CM+TD Mme AIT-AHMED LUNDI 14h - 17h 3135 Droit International Privé 1 CM+TD M. HOUSSIER VENDREDI 10h - 13h 18-1005 Droit Civil (Les Sûretés . Le cours de « Régimes matrimoniaux » a pour objet l'étude des règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux. APPLICABLES MASTER 1 DROIT NOTARIAL Enseignement Nombre d'heures d'enseignement 30H 15H 40H 15H 30H 6H 10H30 30H 30H 30H 30H 266H30 CR Examens SEMESTRE 7 Droit civil : les régimes matrimoniaux (cours) Droit civil : les régimes matrimoniaux (TD) Droit international privé (cours) Droit international privé (TD) Grands systèmes juridiques contemporains (cours) Langues (CM) Langues (TD . Trouvé à l'intérieurTout au long du livre Adolphe Bambi Kabashi tentera de résoudre ce problème en examinant ces "trois droits" dans le cas où ils se retrouvent en concurrence dans le seul lieu de l'exploitation minière. => Le juge s'oppose à ce que par analogie, on assimile concubinage et mariage Loi 12 mai 2009 : apport procédural => cette loi est venue unifier les compétences pour tout ce qui est contentieux patrimonial que ce soit entre époux, concubins ou pacsés  tout se passe devant le JAF - instaurer le PACS : art 515-1 CCiv déf° du PACS = contrat cclu par 2 pers physiques majeures pour organiser leur vie commune => dimension patrimoniale inéluctable Statut patrimonial du PACS bcp retouché depuis la loi du 15 nov 1999 pcq le régime patrimonial inhérent au PACS en 1999 était ds une logique communautaire (= inspiration du régime de la communauté maritale) alors que la stabilité des unions pacsales n'était pas avérée dans la mesure où il est plus facile de sortir d'un PACS que d'un mariage Loi 23 juin 2006 : réforme des successions et libéraliT Loi 24 novembre 2009 Loi du 1er juillet 2010 : objet ppal de réformer le prêt à la conso et à cette occasion ds son art 9 elle est venue compléter l'article 515-4 du CCiv PPes sur lesquels reposent le régime patrimonial des pacsés : art 515-4 et -5 CCiv  ils s'engagent réciproquement à une aide matérielle et une assistance réciproque (inspiration de l'article 212 CCiv)  la solidarité ménagère : art 515-4 al 2 = les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un 2 pour les besoins de la vie courante  Apport loi 1er juillet 2010 : La solidarité ménagère n'a pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, sauf si l'emprunt repose sur des sommes modestes nécessaires à la vie du ménage  Chacun des partenaires conserve l'admin°, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels  Lsq un partenaire se présente seul en détenant individuellement un bien meuble il est présumé avoir le pvoir de faire tout acte sur ce bien (présomption de pvoir de l'article 222 CCiv) Genèse d'une sorte de tronc commun applicable à ts les couples, mariés ou non ; les dispositions qui étaient purement matrimoniales sont auj recopiées et applicables à d'autres modes de vie en couple, de façon à créer un droit commun patrimonial du couple Mariage = mode plus ancien et e de vie de couple, qui fut pdt longtps le mode unique Déf° vocation à gouverner les relations patrimoniales entre époux et celles existant entre époux et tiers Par son objet, c'est à la fois du dt du patrimoine et du dt de la famille = dt patrimonial de la famille Le régime matrimonial a pour assiette l'ensemble des biens des époux, du mari, de la femme, qq soit leur nature, leur date et leur mode d'acquisition Régime matrimonial = un système règles relative à la composition des masses du patrimoine et à la gestion du patrimoine 1/ Les principes gouvernant les régimes matrimoniaux Le ppe de libT => titre 5 livre III CCiv consacré au contrat de mariage et régimes matrimoniaux : art 1387 « la loi ne régit l'association conjugale qt aux biens qu'à défaut de cv° spc »  ppe = libT contractuelle, ce n'est qu'à défaut de stipulations spc entre les époux que la loi régit les relations patrimoniales entre époux A) L'épanouissement de la libT contractuelle La libT contractuelle c'est l'âme du dt commun des contrats, elle s'exprime a travers une triple faculté : - libT de contracter ou ne pas contracter - libT qt au choix de son contractant - libT de déterminer le contenu du contrat (sous réserve de l'ordre public bien sûr) 1- le moment de la manifestation de la libT Sous cet angle, on peut affirmer que la libT contractuelle croît => historiquement, avt loi du 13 juillet 1965, la libT contractuelle en matière de mariage était canalisée fortement ds le tps puisque les cv° matrimoniales devaient nécessairement être passées avt le mariage = ppe d'immutabilité du régime matrimonial Dès 1965 : objectif d'assouplissement  Loi 13 juillet 1965 : réforme profonde des régimes matrimoniaux notamment ds le sens d'une égalité entre els époux car jusque là la femme mariée avait une « dose d'incapacité », par un abandon du ppe intangible de l'immutabilité au profit d'une mutabilité judiciairement contrôlée = en cours de mariage, les époux pouvaient convenir ds l'intérêt de la famille de changer de régime matrimonial en cours de mariage, mais devaient soumettre leur accord à homologation du TGI  Loi 28 octobre 1997 : loi qui avait pour objet d'intégrer en dt interne les apports d'une cv° internat (cv° de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux) = pour les couples mariés qui tombaient sous l'empire de la cv° de La Haye (élément d'extranéité), il était prévu la possT de changer de régime matrimonial par simple cv° notariée ss qu'il soit désormais besoin d'obtenir homologation du TGI  Réforme du 23 juin 2006 : ppe = les époux, ss besoin d'élément d'extranéité, peuvent désormais changer de régime matrimonial par le biais d'une cv° notariée pdt le mariage ss qu'il soit nécessaire d'obtenir homologation du TGI ; mais 2 exceptions = en présence d'enfants mineurs, crainte d'un conflit d'intérêts et l'homologation judiciaire est nécessaire ; et, en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de tiers (pex, créanciers), l'homologation judiciaire sera nécessaire 2- La teneur de cette libT La libT concédée aux époux pour fixer les règles du jeu matrimonial est considérable Domaine où la loi est supplétive de volonté mais où le législateur va pourtant proposer des modèles aux parties La libT contractuelle n'est toutefois pas étouffée ds les modèles proposés ds le CCiv ; possT de créer autre chose ou d'aller chercher ailleurs (pex, régimes étrangers) En pratique, 3 directions possibles :  très souvent, le contrat de mariage va se contenter d'adapter ou d'aménager un des modèles du CCiv : le régime de la séparation de bien (surtout qd l'un des époux exerce une profession à risque ou en cas de remariage multiple) ; et la communauté universelle (= clause d'attribution de la masse patrimoniale au conjoint survivant, pas d'ouverture de succession, héritiers doivent attendre alors le décès du 2e conjoint)  hypothèse de combinaison des régimes : prendre le plus intéressant ds chaque régime pour tenter de faire sortir du contrat de mariage le meilleur de toutes les inspirations => pex, le régime de la séparation de biens avec sté d'acquêts = chaque époux reste à la tête de son propre patrimoine, mais on y adjoint une masse à laquelle on va introduire des biens qui seront traités comme des biens communs ; ds la sté d'acquêts on inclut les biens qu'on veut, différent de la communauté où ts les biens ss distinctions tombent ; ici conciliation des logiques communautaires et séparatistes  pour organiser une certaine alternativité = il est concevable, quasi certain, que les époux peuvent ne pas envisager une mm issue pour leurs biens selon que leur mariage vienne à se dissoudre par divorce ou par décès (pex, chef d'ents marié, s'il vient à décéder voudrait qu'elle revienne à son conjoint ; mais après un divorce, ce n'est pas concevable) => passage par le contrat pour organiser 2 liquidations alternatives selon que le mariage se dissolve par décès ou par divorce Ex : Régime alternatif décliné à partir du régime de participation aux acquêts = les époux vivent comme si séparés de biens pdt le mariage, mais à la dissolution va naître une créance de participation, moment auquel on communautarise le régime au profit de celui qui s'est le moins enrichi pdt le mariage à hauteur de la moitié de l'enrichissement net réalisé par l'autre conjoint // à son propre enrichissement Dans la logique pratique, 1ère solution : si mariage dissout par décès, la créance de participation est calculée selon les termes du CCiv (moitié de l'enrichissement net du prédécédé) ; 2e solution : si le mariage est dissout par divorce, exclusion de l'instrument professionnel pour le calcul de la créance de participation (enrichissement du mariage abstraction faite de l'ents) LibT contractuelle favorise de tels contrats selon l'issue du mariage B) L'encadrement de la libT contractuelle Encadrement de 2 natures et intensités différentes : - encadrement léger = modèles proposés par le CCiv - encadrement lourd = limite de l'ordre public 1- L'encadrement léger : les modèles Pluralisme législatif pour garantir l'adaptabilité de la norme à la pluralité de la nature humaine Carbonnier : « à chacun sa famille, à chacun son droit » - Le régime légal : « le modèle des modèles » Le régime de communauté réduite aux acquêts : le mariage doit se traduire par une fusion des biens = régime auquel sont soumis les époux s'ils ne conviennent pas d'autre chose, s'applique à défaut de volonté contraire Pour le législateur, c'est le régime idéal car il repose sur 2 piliers fondamentaux : l'égalité des époux et communauté d'intérêts 3 masses de biens et dettes, donc 3 patrimoines = 2 masses de biens propres et une masse commune Chaque masse est constitutive d'un patrimoine.
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