les obligations du locataire

Le propriétaire ne pourra demander une augmentation ou modifier d'autres conditions du bail qu'au moment du renouvellement de celui-ci. Ils ne peuvent pas être réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié sans votre accord. Trouvé à l'intérieur – Page 365Dans la locatio rerum , lorsque la chose périt fortuitement , le locataire qui la détenait n'est pas obligé de la restituer , car il est débiteur d'une ... Toutefois, il appartient au locataire de contribuer à son entretien, mais sans le modifier ! Un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire s’il respecte toutes les conditions de son bail. Obligations légales du propriétaire. L'ANIL renseigne sur le logement, que ce soit pour les locataires ou les propriétaires. Quelles sont les obligations du locataire? Rappel de ses devoirs en 4 points. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. La première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges locatives à la date convenue dans le bail de location. Créez votre compte et personnalisez votre navigation : Dossier : Vous êtes locataire / Location meublée. Certaines réparations sont à la charge du bailleur, c’est le cas des réparations importantes, de celles liées au vieillissement du logement et de celles dues à un cas de force majeure. Les locataires ont des devoirs comme régler le loyer . Le locataire doit faciliter les visites . Si vous ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre. Le locataire peut exiger à ce que le propriétaire respecte ces obligations. Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. Voici quelles sont les obligations du bailleur envers son locataire d'une résidence principale. Location meublée, location saisonnière, les règles ne sont pas les même que pour une location Loi du 6 juillet 1989. Les obligations du locataire. En effet, tous les logements à usage d'habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Mandat de gestion locative, mandataire : les définitions. Consultez la section Paiement du loyer Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. Essayez ultérieurement. Le locataire devra rendre le bien dans le même état qu'il lui a été confié. Si les obligations du locataire sont diverses et variées, elles sont également essentielles à respecter sous réserve d'entraîner une résiliation du bail prématurément.Paiement du loyer, usage paisible des lieux loués ou encore souscription d'une assurance habitation, nous vous livrons aujourd'hui toutes les prérogatives rattachées au statut de locataire. dès que l'information de la page «  Par exemple, un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d’avoir un animal qui l’aide à surmonter un handicap. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 reconnaît la sous-location et lui confère un statut légal. Lex THIELEN est avocat à la Cour depuis 1989. Il est nommé en 1999 comme médiateur en matière pénale par le ministre de la Justice, puis consul honoraire de la République d’Estonie en 2002. l'article : « Le bail de droit commun : les obligations du bailleur). Les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Avant d’exécuter des travaux majeurs (ex. L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire. Le règlement de son loyer. Le locataire peut contester le bien-fondé d’une éviction auprès du Tribunal administratif du logement. Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a la mise en place d'un plan d'apurement. Quelles sont les obligations du locataire lorsqu'il quitte un bien ? 17 mai 2017 Il s'agit d'une loi d'ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.Le droit du locataire s'accompagne d'obligations comme nous l'avons vu dans l'article . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En s’appuyant sur de très nombreux jugements récents, jamais publiés pour la plupart, l’auteur livre une analyse très complète et détaillée de l’état actuel du droit luxembourgeois en matière de contrat de bail. Trouvé à l'intérieur – Page 40(3) Nonobstant le paragraphe (1), le locataire peut être déchu de son droit de ... les obligations du fournisseur issues du contrat de fourniture sont ... Travaux majeurs  Information du Tribunal administratif du logement. Si un locateur est responsable du chauffage d’un logement, il doit assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année. Le bail, appelé également contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Locataire, la loi vous protège et vous octroie des droits qui vous garantissent la pleine jouissance d'un bien décent. Une demande doit être déposée à cette fin au Tribunal administratif du logement (en utilisant les formulaires prévus). A la remise des clefs, le propriétaire doit livrer au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation, exempt de tout danger pour l'occupant et de toute infestation de nuisibles ou de parasites, et doté d'équipements qui fonctionnent.Le locataire peut demander sa mise en conformité, quitte à saisir le juge du tribunal d'instance en . Elles sont au nombre de sept : payer le loyer et les charges, user paisiblement des lieux loués, répondre des dégradations et pertes, laisser s'exécuter les travaux d'amélioration . Trouvé à l'intérieur – Page 67Quelles sont les obligations du locataire concernant le paiement de la réservation ? La loi ne définit pas les modalités de paiement du montant de la ... Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur. Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement  Information du Tribunal administratif du logement. Les obligations liées au logement. Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ? Trouvé à l'intérieur – Page 361 - cipal locataire du théatre du Vaudeville , a sous- | impose la nature du ... vers les sous - locataires les obligations qui innistré par deux sociétés ... Si vous réalisez des travaux dans le logement sans son accord, il pourra conserver le bénéfice des transformations sans vous indemnisez. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 1855 du C.c.Q. Trouvé à l'intérieur – Page 55Les obligations du preneur , ou locataire , donnent au propriétaire , à défaut de leur accomplissement , des droits et actions à exercer qui donnent lieu ... Les conditions du bail de chacun demeurent les mêmes malgré le changement de propriétaire et doivent être respectées intégralement. Assurance, loyer, charges et entretien.Le non respect de ces règles peuvent entraîner la résiliation du bail de location. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Location immobilière : obligations du locataire » sera mise à jour significativement. Sur le contrat de location saisonnière doivent notamment figurer des informations sur les parties signataires et sur le logement (ex : les noms du bailleur et du locataire, l'adresse du logement …). Dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement, Discrimination lors de la location d’un logement, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement, Relevé 31 – Renseignements relatifs à l'occupation d'un logement, Obligations du locateur en vertu du Code civil du Québec, Obligations du locataire en vertu du Code civil du Québec, Agriculture, environnement et ressources naturelles. 1855 du C.c.Q.) Le locateur sera alors tenu de rembourser le locataire pour les dépenses raisonnables engagées. Les obligations du locataire du bail d'habitation. Si vous pouvez planter un clou pour accrocher un cadre, il est hors de question d'abattre une cloison pour . 1864. Trouvé à l'intérieur – Page 268Obligations des parties et recours Outre les obligations qui incombent à tout ... En cas d'inexécution d'une obligation par le locateur , le locataire peut ... En signant ce document, le propriétaire autorise le professionnel, alors appelé mandataire, à prendre en charge tout ou partie de la gestion de ses biens immobiliers. 1854. Bruit excessif  Information du Tribunal administratif du logement. Elle vous impose également des obligations vis-à-vis de votre propriétaire. C'est le cas lorsque le logement est détérioré non pas par l'usage normal mais par le fait volontaire du locataire ou encore quand le . Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent à son locataire. Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Vous êtes responsable des dégradations qui pourraient survenir dans le logement pendant la location, sauf s’il parvient à prouver qu’elles sont dues : En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux : Le propriétaire doit vous informer de la nature et de la durée des travaux avant qu’ils ne commencent. Les petites réparations et l’entretien courant du logement ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont à votre charge. Quelles sont, à l'inverse, les obligations à respecter en tant que locataire ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Locataire, la loi vous protège et vous octroie des droits qui vous garantissent la pleine jouissance d'un bien décent. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Location immobilière : obligations du locataire, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Une personne qui croit être victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en raison de motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse . Le loyer peut être payé d'avance ou à terme échu, mensuellement, trimestriellement ou selon toute autre périodicité. Trouvé à l'intérieur – Page 195... est le propriétaire de l'obligation de faire jouir » , mais qu'il ne peut être pourl'immeuble loué ; que la signification à un sous - locataire suivi ... Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter sans l'accord de son locataire. Certaines restrictions s’appliquent. Les obligations du locataires sont régies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Location meublée, location saisonnière, les règles ne sont pas les même que pour une location Loi du 6 juyillet 1989. Un locataire qui constate une défectuosité ou une détérioration importante quant à son logement ou à l’immeuble où il habite doit aviser le locateur dans les plus brefs délais, que la situation soit urgente ou non. Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb ». Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément. La demande doit être notifiée à la partie poursuivie. La principale obligation du locataire est de régler son loyer en respectant scrupuleusement les modalités de paiement décidées d'un commun accord avec le propriétaire. 1911 du C . Toutes les questions qu'un locataire, ou futur locataire, peut se poser sont abordées : les "pistes" pour trouver un logement, la sous-location et la colocation, le logement meublé, les obligations du locataire et du bailleur, les charges ... En échange du loyer perçu pour votre logement, vous devez remplir un certain nombre d'obligations. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Le dépôt d’une demande au tribunal est cependant une étape préalable à une demande de conciliation. En premier lieu, c'est lui qui doit payer l'entretien annuel de la chaudière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si le locateur ne peut être joint ou s’il néglige ou refuse d’effectuer des réparations urgentes et nécessaires, le locataire peut entreprendre les réparations et engager des dépenses. alerte par mail Payer le loyer. En effet, tous les logements à usage d'habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Trouvé à l'intérieur – Page 425des parties dans la nécessité d'exécuter son obligation , bien que la perte ... les obligations du locateur , éteint aussi les obligations du locataire pour ... A ce sujet, la loi est très claire. Animaux de compagnie  Information d’Éducaloi. à une faute d’une personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord. Par exemple, vous ne pouvez utiliser votre logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est à usage d’habitation uniquement. Il est tenu à l’égard des tiers, des troubles de voisinages causés par son locataire. En effet, la Loi ALUR offre au locataire un droit de rectification sur le document. Pour que vous soyez certain de vous y conformer et bien vivre votre location, Rive . Parmi les droits du locataire, nous pouvons retrouver le droit de disposer d'un logement décent. Le locataire doit payer son loyer dans les temps définis par le contrat de location. ); Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. Le loyer et les charges sont à payer à la date fixée dans le bail. , alinéa 2, du C.c.Q.) Il doit toutefois en aviser par écrit le locataire dans les délais requis. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et avoir respecté un délai de préavis, variable selon les cas. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Location immobilière : obligations du locataire. Le locataire, lui, doit le maintenir en bon état du point de vue de la propreté. Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. Les principales obligations du locataire . Le locataire doit obligatoirement donner son . Note : Le Tribunal administratif du logement offre un service de conciliation  qui vise à aider les locateurs et les locataires à trouver des solutions à leurs litiges. Le montant du premier est définit dans le bail alors que le second est encadré par la loi qui précise les charges pouvant être « récupérables » par le propriétaire ou bailleur. Il importe au bailleur de garantir le locataire contre les vices cachés du logement et contre les troubles de droit émanant des tiers. Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. Quand un locataire connaît un problème lié au chauffage, il doit pouvoir démontrer la gravité de la situation pour convaincre le locateur de la corriger immédiatement. L'article 7 de cette loi nous renseigne sur ces devoirs et nous donne les 7 obligations du locataire. Les parties au contrat disposent d'une grande liberté pour déterminer les modalités du paiement (date de paiement, paiement mensuel, trimestriel, annuel…). Depuis le 1er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation, doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29.5.15. Les obligations du locataire sont énumérées à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs. Location immobilière : obligations du locataire » sera mise à jour significativement. Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur qu’il peut vous demander de rembourser. Lorsque le sous-locataire affecte sa résidence principale dans les lieux, les dispositions de loi du 20 février 1991 s'appliquent au bail de sous-location. Ce guide juridique est beaucoup plus qu'un simple inventaire des lois gérant les rapports locatifs dans le secteur privé, il se propose également d'éclairer les différentes parties sur de nombreuses interrogations pratiques et fiscales ... Un locateur peut évincer un locataire s’il souhaite subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement que celui-ci occupe, à condition qu’il lui donne un avis écrit dans les délais prescrits. Dans le cas où un locataire est perturbé par le bruit excessif causé par un autre locataire, il peut d’abord faire une démarche auprès du locataire fautif en vue de régler la situation à l’amiable tout en informant le locateur de la situation. Les droits / obligations Obligations du locataire Paiement du loyer et des charges au terme convenu dans le contrat : Le paiement du loyer est, en général, mensuel. Les obligations du bailleur Le bail commercial est parfois appelé le bail « 3, 6, 9 » : le bailleur doit offrir un bail d'une durée minimum de 9 ans. Une fois informé de l'intention de partir du locataire, le propriétaire se lance dans l'organisation des visites afin de trouver rapidement un nouvel occupant. En effet, le logement doit avoir une surface minimum de 9 mètres carré (surface habitable), doit être sécurité c'est-à-dire ne pas présenter de risques physique ou de santé pour le locataire, doit être libre de toute . Trouvé à l'intérieur – Page xcviiCette obligation de conservation n'est en réalité qu'une conséquence de l'obligation de restitution en fin de bail. Le locataire, en effet, ... Le locataire a bien évidemment plusieurs devoirs à assumer. les signatures du bailleur et du locataire, ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux. espace personnel. Autres obligations du propriétaire. Réparations urgentes et nécessaires  Information du Tribunal administratif du logement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l’information légale et administrative. Si vous pouvez planter un clou pour accrocher un cadre, il est hors de question d'abattre une cloison pour . Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain, il est en défaut. ). La première est celle de remettre au locataire un logement décent, selon la définition de la loi. Les obligations actives du locataire. Trouvé à l'intérieur – Page 612Principal locataire . Ses obligations et ses droits , 692 . Reste garant envers le propriétaire du loyer des lieux par lui sous - loués , 692 . Dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement  Information du Tribunal administratif du logement. Devoirs et obligations du locataire. Payer le loyer et les charges locatives: . Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Déjà oui, la sous-location est légale, vous n'avez pas de doutes à avoir. Un propriétaire a le droit de refuser la présence d’animaux dans un logement. Trouvé à l'intérieur – Page 125... loi conduise à ignorer des droits et obligations bien réels , puisque son ... nier l'existence , les droits et les obligations du locataire principal . Les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur les droits et obligations du locataire. Les obligations du locataire Mis à jour le 18/08/2021. Les deux auront intérêt à clairement les écrire dans le bail. Le propriétaire d’un logement admissible a l’obligation de transmettre un relevé 31 à chacune des personnes avec qui il a conclu un bail qui est en vigueur au 31 décembre de l'année visée. Trouvé à l'intérieur – Page 195Il en est ainsi , notamment , en ce qui par la raison que les obligations ne ... Comp . infrà , vo Obligation ; ciers du locataire primitif , le produit de ... Trouvé à l'intérieur – Page liiLe locataire a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. ... reste responsable des obligations contractées par son successeur. Voici les cas d'obligation de relogement du locataire (liste non exhaustive) : un sinistre (dégât des eaux, tempête, incendie etc, occasionnant la destruction partielle ou totale du logement) ; des travaux des parties communes ou privatives à l'initiative du propriétaire rendant l'accès au logement inaccessible ; la vente du . Immobilier : droits et obligations pour les locataires; Tout comme le propriétaire, le locataire est soumis à de nombreuses obligations lorsqu'il investi un logement. Qui dit chauffage dit entretien de la chaudière, et les locataires n'y dérogent pas. Connectez-vous et recevez une Le cadre légal. En cas de litige, un locateur ou un locataire peut exercer un recours pour faire valoir ses droits. En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, chacun a l’obligation de payer sa part du loyer. L'agence est également tenue à différentes obligations à l'égard du locataire d'un bien immobilier : Respecter le contrat de mandat: le contrat de mandat conclu avec le propriétaire du bien immobilier peut prévoir que l'agence devra s'occuper de tous les actes et de toutes les démarches à effectuer avec le locataire (état des lieux, conflit, travaux …. Si la situation n'est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits. Chauffage d’un logement    Information du Tribunal administratif du logement. Obligation du locataire numéro une : l'assurance d'habitation. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, l'huissier établit un état des lieux qui s'impose aux deux parties, sans aucune contestation possible. Il y a toutefois des exceptions. L'ANIL propose des articles complets sur le logement, que ce soit pour les locataires ou les propriétaires. Visite du logement : les obligations du locataire Il est parfois nécessaire, pour le bailleur, de pouvoir pénétrer dans le logement qu'il a donné en location. Le site Réponse à tout a listé les principales obligations du locataire mais aussi les fausses affirmations largement répandues. Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? Bien souvent, le locataire accède à la demande du bailleur, lorsque celui-ci souhaite entrer dans le bien. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les obligations du locataire Mis à jour le 18/08/2021. Trouvé à l'intérieur – Page 1976Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués ... Trouvé à l'intérieur – Page 667Ou, au contraire, la libération du bailleur estelle sans influence sur l'obligation du locataire qui resterait tenu de payer ses loyers pendant le temps que ... Le locataire s'engage vis à vis du propriétaire bailleur à respecter certaines obligations en signant le bail. Et ce d'autant plus aisément que le bailleur se montre discret ! Il doit faire usage paisible des locaux. Si le problème ne peut être réglé à l’amiable, il faut joindre le Tribunal administratif du logement  pour s’informer des recours possibles.  » est mise à jour. du C.c.Q.) Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment : leur nettoyage,leur graissage,le remplacement de boulons ou du verrou. Les obligations du bailleur Le bail commercial est parfois appelé le bail « 3, 6, 9 » : le bailleur doit offrir un bail d'une durée minimum de 9 ans et le locataire pourra, durant cette période, mettre fin au bail, (moyennant un préavis) à la fin de chaque période triennale (3/6/9ème année). Principales obligations du locataire en cours de bail : COVID-19 Avertissement. Les obligations du locataire et les charges à assumer. Trouvé à l'intérieur – Page 97De même la société , à laquelle le locataire a cédé le droit au bail , prend ses lieu et place pour toules les obligations que ce bail comporte , et par ... Pour que vous soyez certain de vous y conformer et bien vivre votre location, Rive . La loi prévoit que, si les parties n'ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d'aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Celui-ci permet au locataire d'installer une antenne de télévision à ses frais.L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen octroie en effet à l'occupant du logement le droit à l'information et à recevoir les programmes audiovisuels.
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